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L’auto-garantie :

une pratique illégale et dangereuse

26 avril 2017

Pour couvrir le risque d’annulation de séjours de leurs clients, de nombreux voyagistes et hébergeurs proposent à ces derniers une garantie annulation, se livrant de la sorte à l’exercice d’une activité d’assurance. Ils se substituent ainsi aux sociétés d’assurance et portent eux-mêmes le risque de devoir rembourser le client avec leurs propres deniers. On parle alors d’auto-assurance ou d’auto-garantie.
Or, la loi interdit qu’une telle garantie soit proposée si elle ne passe pas par un professionnel de l’assurance. Pour couvrir des annulations de séjours, il faut en effet être intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’Orias. Cet organisme qui tient à jour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance, est une association à but non lucratif créée en 2007 sous tutelle de la Direction du Trésor et qui regroupe les professionnels de l’assurance.

Les peines prévues par la loi
Les voyagistes et hébergeurs qui procèdent à l’auto-garantie prennent des risques importants puisqu’ils s’exposent à une amende de 6000 euros et d’un à deux ans d’emprisonnement pour les dirigeants, comme l’indique le code des assurances dans son article L-514-1. Cela peut même aller plus loin : 75 000 euros d’amende et/ou un emprisonnement de trois ans pour le dirigeant de l’entreprise si l’on considère qu’il y a concurrence déloyale. Un risque d’autant plus fort que l’autorité de contrôle des assurances réalise un contrôle régulier des établissements.
Dans cet univers du voyage où l’assurance annulation est une option désormais mieux connue et de plus en plus demandée par le grand public, ce dernier n’a cependant pas conscience qu’elle peut lui être proposée de manière illégale. Or, lorsqu’un client demande l’annulation de son séjour, il doit apporter une justification. Dans le cas d’un accident ou d’une maladie – causes les plus fréquentes d’annulation de séjour – le document est directement transmis au médecin-conseil de la compagnie d’assurance, seul habilité à prendre connaissance du justificatif, étant tenu par le serment d’Hippocrate. Dans le cas d’une auto-garantie, le fait que le voyagiste ou l’hébergeur oblige son client à lui dévoiler son secret médical, créé pour ce dernier, un préjudice.

Ainsi, plutôt que de laisser les campings prendre des risques à garantir eux-mêmes leurs clients, Campez Couvert a été conçu de façon à protéger autant les campeurs que les campings. Il est le tiers de confiance qui prend sur lui les risques d’annulations de séjours.

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